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ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes

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Modification des règles de paiement des cotisations pour les experts-comptables et commissaires aux comptes

Résumé. Les experts-comptables et commissaires aux comptes peuvent maintenant payer leurs cotisations en fonction d'une estimation pour l'année en cours.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2013,

Arrête :

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Approbation des modifications statutaires des experts-comptables

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2014 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des statuts des experts-comptables et commissaires aux comptes

Résumé. Les experts-comptables et commissaires aux comptes peuvent maintenant payer leurs cotisations en fonction d'une estimation pour l'année en cours, sous certaines conditions.

Fait le 7 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

ARRÊTÉ du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2
Annexe