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ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles électorales pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2014 précise les règles de vote pour les agents non titulaires de la direction de l'information légale et administrative, réduit le délai d'affichage des listes électorales et impose la publication des arrêtés dans le Journal officiel.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Extension des droits de vote aux agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en fonctions à la direction de l'information légale et administrative peuvent voter, y compris ceux en congé sans rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'affichage des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs est affichée un mois avant la consultation au lieu de quarante-cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale et administrative,

B. Munch

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 10 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3