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ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense

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Suppression de règles sur la gestion des matériels militaires

Résumé. Un arrêté de 2014 supprime des règles anciennes sur la gestion des équipements militaires.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 (Suppression des règles anciennes sur les matériels de la défense) abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique,

Arrête :

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Abrogation de délégations de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes relatifs aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense concernant la gestion des matériels.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 18 avril 1995 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

-l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié portant délégation de pouvoirs au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ;

-l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;

-l'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;

-l'arrêté du 30 mai 2011 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs des plates-formes achats finances et aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Landais

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2