Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 30 juin 2011,
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ― le secrétaire général. b) Représentants du personnel :
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques de service déconcentré dans les départements et régions d'outre-mer.
1° L'arrêté du 10 août 2001 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° L'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2014, les présentes dispositions sont abrogées à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.