portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer
Abrogé30 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique)Organisation des mandats et élections dans la fonction publiqueCe décret organise les dates de fin de mandat pour divers comités et conseils dans la fonction publique, avec des prolongations possibles jusqu'à fin 2011, et fixe les dates des élections des représentants du personnel en 2011. relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (Fin des mandats dans les instances de la fonction publique)Art. 1Fin des mandats dans les instances de la fonction publiqueUn décret fixe la fin des mandats de divers comités dans la fonction publique, avec des dates limites allant jusqu'au 31 décembre 2011. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 30 juin 2011,
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ― le secrétaire général. b) Représentants du personnel :
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques de service déconcentré dans les départements et régions d'outre-mer.
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Sont abrogés à compter du 15 novembre 2011 :
1° L'arrêté du 10 août 2001 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° L'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2014, les présentes dispositions sont abrogées à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.