Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 30 juin 2011,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-07-30 par [object Object]
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
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1 cité
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La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― le secrétaire général.
b) Représentants du personnel :
|DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL| | |-----------------------------------|------------------------------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | GUADELOUPE (971) | 5 | 5 | | MARTINIQUE (972) | 5 | 5 | | GUYANE (973) | 5 | 5 | | LA RÉUNION (974) | 6 | 6 | | MAYOTTE (976) | 4 | 4 |
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Abrogé depuis le 2014-07-30 par [object Object]
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.
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Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques de service déconcentré dans les départements et régions d'outre-mer.
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Sont abrogés à compter du 15 novembre 2011 :
1° L'arrêté du 10 août 2001 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° L'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 16 février 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
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Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2014, les présentes dispositions sont abrogées à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot