Le compte de liquidation et le compte rendu de gestion du liquidateur, qui font apparaître un solde net de liquidation de 10 194 443 €, sont approuvés.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.

Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er, sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.