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Arrêté du 10 juin 2011

portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs et passifs d'une entreprise dissoute à l'État

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2011 organise le transfert des biens et dettes d'une entreprise dissoute à l'État, incluant une somme de plus de 10 millions d'euros.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 (Dissolution et liquidation de l'ERAP) portant dissolution de l'ERAP,

Arrêtent :

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Approbation du compte de liquidation

Résumé. Un liquidateur a terminé son travail et il reste 10,194,443 €. Tout le monde est d'accord avec ce résultat.

Le compte de liquidation et le compte rendu de gestion du liquidateur, qui font apparaître un solde net de liquidation de 10 194 443 €, sont approuvés.

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Transfert des actifs et passifs de l'ERAP à l'État

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2011 détaille le transfert des biens, droits et obligations de l'ERAP à l'État après sa dissolution, incluant une dette de 3 347 €, une créance équivalente et une somme en numéraire de plus de 10 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 5 (Transfert des biens à l'État après liquidation) du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 (Dissolution et liquidation de l'ERAP) portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.

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Transfert d'actions à l'État pour zéro euro

Résumé. L'État reçoit 100 actions d'ERAMET sans payer, car elles valent zéro euro.

Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er (Approbation du compte de liquidation), sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire

aux participations de l'Etat,

J.-D. Comolli

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Arrêté du 10 juin 2011
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