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Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélosCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R136-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4

1 version

9 créés

Article 2

Créé le 28 juillet 2011 · En vigueur depuis le 2 novembre 2014

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et, à Mayotte, au 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et, à Mayotte, à la même date.

3 versions

2 cités

Article 3

Créé le 28 juillet 2011

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.

1 version

Article 4

Créé le 28 juillet 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4