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Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'infrastructures pour véhicules électriques et vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces pour recharger les voitures électriques et stationner les vélos en sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2 (Obligations d'équipement pour les nouveaux bâtiments), L. 111-5-3 (Obligation d'équipements écologiques dans les bâtiments tertiaires), L. 111-6-4 (Installation de bornes de recharge électrique dans les parkings privés) et L. 111-6-5 (Installation des bornes de recharge électrique dans les immeubles) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'infrastructures pour véhicules électriques et vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces pour la recharge des véhicules électriques et le stationnement sécurisé des vélos.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélosCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 : Installation obligatoire de points de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des bâtiments tertiairesCode de la construction et de l'habitationArt. R136-2 : Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4

En vigueur depuis le 28 juillet 2011 · Dernière version le 2 novembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions de bâtiments entrent en vigueur à partir de 2012 (ou 2015 à Mayotte) et concernent notamment les infrastructures pour véhicules électriques et le stationnement des vélos.

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et, à Mayotte, au 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 (Annexe environnementale dans les baux) et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et, à Mayotte, à la même date.

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Précisions ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un ministre doit préciser comment appliquer les règles d'un décret sur la construction.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Exécution du décret sur les infrastructures pour véhicules électriques

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des détails supplémentaires à venir.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4