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Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011

revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'amende forfaitaire pour les infractions de stationnement des piétons

Résumé. Un décret fixe à 17 € l'amende pour les infractions de stationnement des piétons, applicable dès le 1er août 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy) et LO 6314-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Martin) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 805 (Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer), R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions), R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) et R. 272 (Fixation des amendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération) à R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 et 86 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 90 et 94 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Nouveau montant d'amende forfaitaire pour les infractions liées aux piétons

Résumé. Le montant de l'amende forfaitaire pour les infractions liées à l'arrêt et au stationnement des piétons est fixé à 17 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Adaptation des règles de circulation et des amendes forfaitaires

Résumé. Le décret adapte les références au code de la route pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et modifie les amendes forfaitaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution et publication du décret n°2011-876

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011
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