JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Décret n°2011-880 du 25 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 13 octobre 2010 de la commune de Limoges (Haute-Vienne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers| RÉFÉRENCE
cadastrale |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)| SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | | | | | Terrains | Constructions | Total | | Quartier de Beau-blanc (fraction), Limoges |Sections BM
n°s 193 et 93| 46 061 m² |14 441 m², dont notamment 7 431 m² pour les bâtiments 4, 17 et 101 et 3 944 m² pour les bâtiments 1, 27 et 28| 2 483 000 |3 880 000, dont 1 761 900 pour les bâtiments 4, 17 et 101 et 2 118 100 pour les bâtiments 1, 27 et 28|6 363 000| | Caserne Marceau, Limoges | Section DR
n° 102 | 43 159 m² | 20 303 m², dont notamment 8 566 m² pour les bâtiments 1, 2, 11, 25, 26 et 28 | 3 019 000 | 902 000 (bâtiments 1, 2, 11, 25, 26 et 28) |3 921 000|

1 version

Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet