Abrogé30 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 7
Créé le 28 juillet 2011
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.