Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 juillet 2011

Article 1

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 28 juillet 2011

Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 juillet 2014art. 7

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 29 juillet 2014