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Arrêté du 19 juillet 2011

pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail

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Déclaration d'embauche : délai étendu à 14 mois

Résumé. Les employeurs ont maintenant 14 mois pour déclarer l'embauche d'un salarié.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'article R. 1221-6 du code du travail (Déclaration électronique de l'embauche), dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (Simplification des déclarations d'embauche) relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Délai de déclaration d'embauche

Résumé. Un employeur a 14 mois pour déclarer l'embauche d'un salarié.

Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail (Déclaration électronique de l'embauche) est fixé à quatorze mois.

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le ministre du travail

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2