Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article R. 1221-6 du code du travail (Déclaration électronique de l'embauche)Art. R.1221-6Déclaration électronique de l'embaucheL'article explique comment les employeurs peuvent déclarer l'embauche d'un salarié par voie électronique en fournissant certains numéros d'identification et des informations spécifiques., dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (Simplification des déclarations d'embauche)Simplification des déclarations d'embaucheCe décret simplifie les règles pour déclarer l'embauche d'un salarié et supprime certaines obligations. relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,
Arrête :