JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'article R. 1221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,

Arrête :

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey