La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de la société anonyme - union d'économie sociale habitat social PACT 81 en date du 23 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de procès-verbal en date du 24 mai 2011 par lequel le conseil d'administration de la société anonyme - union d'économie sociale habitat social PACT 81 réaffirme sa volonté que la production de logements sociaux reste portée par habitat social PACT 81 par tous moyens, et notamment l'acquisition-amélioration, la construction neuve, le bail à réhabilitation et le bail emphytéotique ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme - union d'économie sociale habitat social PACT 81, dont le siège social est situé à Albi (81), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Tarn (81).
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon