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Arrêté du 13 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.

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Abrogé30 juillet 2014

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014

Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 29 juillet 2014

Source : Légifrance