Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 4 mai 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la mutuelle MAE (MAE) ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,
Décide :
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la mutuelle MAE (RNM 510 778 442), dont le siège social est au 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2011.
Pour le sous-collège :
Le président,
J.-P. Thierry