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Arrêté du 13 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région

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Modification des règles électorales pour les chambres de métiers

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment pour le vote par correspondance et le remboursement des frais de campagne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et vérifié à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Modification d'un arrêté sur les élections des chambres de métiers

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les élections des chambres de métiers est mis à jour.

L'arrêté du 24 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté par un autre) à 8 (Modification de l'application territoriale d'un article) ci-après.

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2011 modifie un autre arrêté de juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2010
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Modification des spécifications matérielles pour les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté modifie les caractéristiques des enveloppes électorales, des bulletins de vote et des circulaires pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions requises sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance

Résumé. L'électeur doit maintenant inscrire ses nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance, si ces mentions ne sont pas préremplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires sur l'enveloppe de vote par correspondance

Résumé. Les électeurs doivent maintenant inscrire leurs nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance, si ces mentions ne sont pas préremplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais de propagande par les chambres

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent rembourser les frais de propagande des listes de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de remboursement des droits

Résumé. La commission délivre une attestation pour le remboursement des droits, et les chambres de métiers peuvent maintenant procéder ensemble au remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un article

Résumé. L'article 11 est modifié pour préciser que les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2011 confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011
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