Article 1
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JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Arrêté du 13 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et vérifié à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2010 > > Art. 11 > >
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Article 9
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau