Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2011-871. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 689 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 696 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 697 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2011 (TA n° 159,2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3617 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 3622 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 705). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard