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Arrêté du 20 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du concours pour secrétaires administratifs

Résumé. Les règles du concours pour devenir secrétaire administratif changent, avec de nouvelles exigences en matière de notes et de durée des épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs) fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

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Modification des règles du concours de secrétaire administratif

Résumé. Les règles du concours pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou supérieure changent, notamment la note minimale requise et la durée des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2011

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
E. Crépey
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2