Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2011 > > Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. null > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2011 > > Art. 5 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Arrêté du 20 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
E. Crépey
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
T. Andrieu