Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 2016

portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay

Abrogé30 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Marne et des Ardennes à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 3 février 2015 du préfet de la Marne et du préfet des Ardennes portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay en date du 13 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 22 septembre 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de Mme la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage et réorganisation d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'insertion Epernay-Marne-Ardennes est renommé et réorganisé avec des unités spécifiques pour les jeunes de 13 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé30 décembre 2023

Créé le 26 mars 2016 · Abrogé le 30 décembre 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 10 mars 2016
Article 1
Article 2