JORF n°0072 du 25 mars 2016

Arrêté du 10 mars 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Marne et des Ardennes à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 3 février 2015 du préfet de la Marne et du préfet des Ardennes portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay en date du 13 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 22 septembre 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 décembre 2015 ;

Sur proposition de Mme la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan