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Arrêté du 11 mars 2016

précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et transmission d'informations sur les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent enregistrer des informations détaillées sur leurs ouvrages dans un système géographique, et les collectivités territoriales doivent transmettre un dossier complet avant la mise en service des nouveaux ouvrages.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-29 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique), R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 343-9 (Sécurité des lignes électriques privées inutilisées) ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Contrôles de sécurité des ouvrages électriques) relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R. 323-30 du code de l'énergie (Contrôle des réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Enregistrement des données des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent enregistrer des informations détaillées sur leurs ouvrages dans un système géographique.

Chaque gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations mentionnées à l'article R. 323-29 du code de l'énergie (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique) susvisé. Le détail des ouvrages concernés et des informations demandées est précisé en annexe I pour le réseau public de transport d'électricité et en annexe II pour les réseaux publics de distribution d'électricité. Les modalités d'enregistrement de ces informations dans le système d'information géographique sont précisées dans l'article 2 (Enregistrement des données des ouvrages électriques).

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Enregistrement des données sur les ouvrages électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent enregistrer des informations sur chaque ouvrage, comme sa localisation et ses caractéristiques techniques.

Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre :

  • sous format numérique géoréférencé, la localisation, le nom et le niveau de tension de l'ouvrage ;
  • sous format numérique, les données relatives aux caractéristiques électriques, à la technologie, aux organes particuliers et aux installations annexes de l'ouvrage ainsi que les opérations significatives de maintenance et la date du contrôle technique de l'ouvrage.
Pour les ouvrages existants, le gestionnaire du réseau d'électricité renseigne les données qu'il détient sous format numérique et, le cas échéant, la qualité et la validité de ces données.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Transmission des données des réseaux électriques

Résumé. Les collectivités territoriales doivent transmettre au gestionnaire du réseau électrique un dossier complet sur les nouveaux ouvrages avant leur mise en service.

Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), cette autorité transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au plus tard à la mise en exploitation de l'ouvrage que cette dernière a réalisé, le dossier de l'ouvrage construit ou modifié contenant les données listées en annexe II du présent arrêté et intégrant le plan des ouvrages au format électronique, géoréférencé avec un niveau de précision conforme aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) et conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Transmission d'informations pour les ouvrages électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent recevoir des plans détaillés et des informations mises à jour pour les ouvrages, y compris en cas de dépose ou d'abandon.

Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique) susvisé, le titulaire d'une autorisation de ligne directe transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés contenant les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage, dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe le gestionnaire de réseau pour la mise à jour du système d'information géographique.
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie (Contrôle des ouvrages électriques) susvisé, le titulaire d'une approbation pour un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité communique au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

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Suppression des consultations préalables pour les travaux électriques

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2016 supprime les règles qui obligeaient à consulter plusieurs services et autorités avant de construire des réseaux électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données des réseaux électriques

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les données que les gestionnaires de réseaux électriques doivent enregistrer sur les postes, lignes et supports.
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Enregistrement des ouvrages électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent noter toutes les informations sur leurs installations dans un système géographique.

Fait le 11 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Arrêté du 11 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe