La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-29 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique)Art. R.323-29Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographiqueLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent enregistrer les informations sur les ouvrages dans un système géographique, avec des détails comme leur emplacement et leur technologie., R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques)Art. R.323-40Contrôle des ouvrages électriquesLes lignes électriques et autres ouvrages doivent être approuvés et contrôlés pour assurer leur sécurité et leur conformité. et R. 343-9 (Sécurité des lignes électriques privées inutilisées)Art. R.343-9Sécurité des lignes électriques privées inutiliséesQuand une ligne électrique privée n'est plus utile, son propriétaire doit la sécuriser pour éviter les dangers et prévenir les autorités. ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Contrôles de sécurité des ouvrages électriques)Contrôles de sécurité des ouvrages électriquesUn arrêté de 2013 impose des contrôles de sécurité pour les nouvelles constructions électriques et des vérifications régulières pour les installations existantes. relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R. 323-30 du code de l'énergie (Contrôle des réseaux électriques)Art. R.323-30Contrôle des réseaux électriquesLes réseaux électriques sont contrôlés pour vérifier leur conformité aux règles techniques, par un organisme indépendant. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mars 2016,
Arrête :