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Décret n°2016-349 du 24 mars 2016

relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des médicaments par la Sécurité sociale

Résumé. Ce décret établit des règles pour le remboursement des médicaments par la Sécurité sociale, en fixant des critères d'efficacité et de coût.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'inscription des médicaments sur la liste de remboursement

Résumé. Le décret crée des règles pour inscrire des médicaments sur la liste de remboursement par la Sécurité sociale, en fixant des critères d'efficacité et de coût.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7Code de la sécurité socialeArt. R162-45-6 : Règles d'inscription des médicaments pour le remboursementCode de la sécurité socialeArt. R162-45-7 : Délai pour l'inscription et le tarif des médicaments hospitaliers
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11
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Création d'articles sur le remboursement des médicaments

Résumé. Le décret crée des articles pour déterminer les médicaments remboursés par l'assurance maladie dans les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 8 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7Code de la sécurité socialeArt. R162-45-12 : Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalCode de la sécurité socialeArt. R162-45-13 : Inscription des médicaments et prestations pour le remboursement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-12, Art. R162-45-13
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Suppression des règles de prise en charge de certains médicaments

Résumé. Le décret supprime les règles sur la prise en charge de certains médicaments et prestations par l'assurance maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Prolongation du délai pour les demandes d'inscription des spécialités pharmaceutiques

Résumé. Un décret permet aux entreprises d'avoir un mois de plus pour compléter leurs dossiers d'inscription ou de modification des médicaments sur une liste spécifique.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Demande d'inscription d'indications thérapeutiques) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Décret n°2016-349 du 24 mars 2016
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