Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :