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Arrêté du 22 mars 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans les transports publics

Résumé. Les employeurs et salariés des transports publics urbains doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 février 2016,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise).
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les transports) de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des transports publics urbains à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les transports

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un accord sur la formation professionnelle dans les transports publics.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3