Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 mars 2016

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 mars 2016 sur la prise en charge des indemnités de dépôts garantis

Résumé. L'État prend en charge les indemnités pour les dépôts garantis et peut se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts pour la partie non centralisée dans le fonds d'épargne.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite) relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Protection des économies sur les livrets d'épargne) pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des indemnités de dépôts

Résumé. L'État prend en charge les indemnités pour les dépôts garantis et peut se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts pour la partie non centralisée dans le fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Arrêté du 16 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3