Arrêté du 10 mars 2016

Article 2

Abrogé30 décembre 2023

Créé le 26 mars 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au vendredi 29 décembre 2023