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Décret n°2016-348 du 23 mars 2016
relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme
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Modification du type de gaz dans certains réseaux français
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-19 (Contrôle des gaz combustibles par le ministre de l'énergie), L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel) à L. 431-6-2 (Interruption du gaz en cas d'urgence) et L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) à L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 février 2016,
Décrète :
Fait le 23 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1313 du 29 octobre 2020art. 1 : Modification des règles sur le gaz naturel
En vigueur du samedi 26 mars 2016 au samedi 31 octobre 2020