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Modification des règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2007Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
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modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-11 (Relogement des personnes handicapées en cas d'impossibilité technique) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-7 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les constructions) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 (Accessibilité des bâtiments lors de gros travaux) du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2007Art. 2, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 26 mars 2016
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont modifiées conformément aux articles 3 (Modification d'un arrêté) à 8 (Dimensions des espaces libres pour les personnes à mobilité réduite).
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 mars 2016
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016