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Décision n°2016-45 du 15 mars 2016

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de signataires pour les actes administratifs du Défenseur des droits

Résumé. À partir du 1er avril 2016, M. Fabien Dechavanne peut signer des actes administratifs urgents pour le Défenseur des droits, tandis que Mme Aline DUPEYRON-UDARI ne le peut plus.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 (Autorisation d'émission pour deux radios) relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 (Décision sur la diffusion des programmes de SMR 6) portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise ;

Vu le contrat portant recrutement de M. Fabien DECHAVANNE en qualité de directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à compter du 15 mars 2016 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2016 portant admission à la retraite de Mme Aline DUPEYRON-UDARI, directrice au département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à compter du 1er mai 2016 ;

Vu la vacance effective du poste à compter du 1er avril 2016 du fait d'un reliquat de congés,

Décide :

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations urgentes

Résumé. À partir du 1er avril 2016, M. Fabien Dechavanne peut signer des actes administratifs pour traiter les réclamations urgentes au nom du Défenseur des droits.

A compter du 1er avril 2016, délégation permanente est donné à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.

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Fin de délégation de signature pour Mme DUPEYRON-UDARI

Résumé. À partir du 1er avril 2016, Mme Aline DUPEYRON-UDARI ne peut plus signer des documents au nom du Défenseur des droits.

A compter du 1er avril 2016, il est mis fin à la délégation permanente accordée à Mme Aline DUPEYRON-UDARI.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2016.

J. Toubon

Décision n°2016-45 du 15 mars 2016
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