Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0072 du 25 mars 2016
Arrêté du 1er mars 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-83 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;
Vu l'avis n° 2015-1492 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 6-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.
1 version
Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire