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Arrêté du 1er mars 2016

portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des informations dans les publicités pour services internet

Résumé. Les publicités pour les services internet doivent maintenant indiquer clairement les débits montant et descendant, et informer les consommateurs sur les caractéristiques techniques de leur ligne avant la souscription.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Arrêté du 3 décembre 2013 sur l'information des consommateurs par les fournisseurs d'accès internet) relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;

Vu l'avis n° 2015-1492 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

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Précision obligatoire des types de débit dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les services doivent maintenant indiquer clairement si le débit est montant ou descendant, et afficher les deux débits de manière égale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations précontractuelles pour les offres d'accès à internet

Résumé. Les fournisseurs de services doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques techniques de leur ligne avant la souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention obligatoire dans les publicités pour les services non entièrement en fibre optique

Résumé. Les publicités pour des services utilisant une technologie où le débit ne change pas en fonction du raccordement doivent préciser si le raccordement final n'est pas en fibre optique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Dates d'entrée en vigueur pour la publicité

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application pour les messages publicitaires (1er juin 2016) et les documents commerciaux (1er mars 2017).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Arrêté du 1er mars 2016
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Article 4
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