Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications)Art. L.121-83Informations obligatoires dans les contrats de télécommunicationsLes contrats de services de communications électroniques doivent inclure des informations claires sur les services, les tarifs, les conditions et les droits du consommateur. ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Arrêté du 3 décembre 2013 sur l'information des consommateurs par les fournisseurs d'accès internet)Arrêté du 3 décembre 2013 sur l'information des consommateurs par les fournisseurs d'accès internetUn arrêté de 2013 impose aux fournisseurs d'accès internet fixe d'informer clairement les consommateurs sur les débits réels et les caractéristiques des services. relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;
Vu l'avis n° 2015-1492 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :