Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser la mise en œuvre d'actions de prévention permettant de renforcer la capacité d'une structure à assurer sa continuité d'activité puis sa reprise d'activité dans le cas d'un incident informatique. Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux établissements sanitaires publics et privés éligibles afin d'atteindre les objectifs visant à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin

Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système de financement sur atteinte d'objectifs opéré par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Ce système est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux établissements éligibles intéressés. Le nombre d'établissements admis à y participer ne peut être contingenté. La base des établissements de santé éligibles, accessible en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, désigne la base listant les établissements de santé éligibles et les montants auxquels ils peuvent prétendre sous condition, dans le cadre du présent programme.

Tout établissement de santé éligible peut prétendre à un financement afin de renforcer sa sécurité informatique, mesurée grâce à l'atteinte de certains objectifs.
L'annexe 1 au présent arrêté intitulée « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » fixe la description technique des prérequis et des objectifs à atteindre, ainsi que les éléments de preuves à fournir pour justifier de l'atteinte des objectifs (1).
L'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Critères d'éligibilité, modalités de mobilisation des financements » fixe les critères d'éligibilité des établissements de santé appelés à bénéficier des financements, le calendrier de l'appel à financement, les modalités de mobilisation des financements, les montants attribués, la gestion des indus et recouvrement (2).

(1) https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite
(2) Ibid.

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé éligible dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l'Etat des candidatures en cours, des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté.
L'Agence du numérique en santé s'appuie sur les agences régionales de santé pour l'instruction de premier niveau des demandes de financement, la promotion et l'accompagnement des établissements sanitaires dans le processus d'instruction des demandes de financement.

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.