Arrêté du 10 janvier 2025

Article 6

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Article 6

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé éligibles). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 19 janvier 2025 · Abrogé le 31 janvier 2025

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Convention entre l'Agence du numérique en santé et les établissements de santé éligibles). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance