JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2019

Résumé Un arrêté a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé Les règles de l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé Un arrêté de 2025 modifie un autre arrêté de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 4 modifie l'article 5 d'un arrêté de 2018 pour qu'il soit conforme aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca