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Arrêté du 14 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des services de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de gestion des services de l'État, en ajoutant des responsabilités pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel concernant les ordres de payer et de recouvrement pour certains ministres.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Arrête :

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Modification des règles administratives pour les services publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion dans les services de l'État, notamment en matière de délégation et de contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018
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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de payer pour plusieurs ministères et autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères et autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des assignations des ordres financiers

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis dans le cadre d'une délégation de gestion impliquant le ministère de l'aménagement du territoire ou celui de la transition écologique sont désormais assignés au comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5