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Annexe

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour les techniciens des systèmes d'information et de communication

Résumé En 2025, des concours seront organisés pour recruter des techniciens en systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur.}

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externes et internes à affectation locale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

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2 cités

Article 2

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Affectation des candidats aux concours SGAMI Est

Résumé Pour le concours SGAMI Est, choisissez dès l'inscription si vous voulez travailler en France ou dans la région Est, et vous ne pourrez plus changer d'avis après.

Ces concours sont ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial de la zone indiquée ci-dessous.

|Affectation|Concours externe|Concours interne| |-----------|----------------|----------------| | SGAMI Est | ouvert | ouvert |

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, ouvert par l'arrêté du 16 janvier 2025, soit pour le concours national à affectation locale dans le ressort territorial de la zone susmentionnée.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

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Article 3

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Calendrier des concours

Résumé Cet article annonce la date des concours.

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

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Article 4

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Fixation du nombre de postes offerts pour les concours

Résumé Un arrêté fixe le nombre de places pour chaque concours.

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

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Article 5

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Accès et Enregistrement des Formulaires d'Inscription

Résumé Pour s'inscrire aux concours de techniciens, vous pouvez télécharger les formulaires ou les envoyer par la poste, mais assurez-vous qu'ils sont complets.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, rubrique « recrutements ouverts » ;
- pour le concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/technicien-des-systemes-dinformation-et ;

- pour le concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/technicien-des-systemes-dinformation-et-de ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 6

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Ouverture des centres d'examen dans les départements et collectivités d'outre-mer

Résumé Si au moins une personne s'inscrit, des centres d'examen s'ouvriront dans certaines régions d'outre-mer.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

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Article 7

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Documents requis pour l'inscription aux épreuves

Résumé Envoyez tous les documents nécessaires avant la date limite pour vous inscrire aux épreuves.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 8

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Conditions de l'épreuve orale d'admission

Résumé Les candidats peuvent choisir la visioconférence pour leur examen oral, mais le choix du lieu est définitif à l'inscription.

L'épreuve orale d'admission se déroulera comme suit :

- les candidats qui souhaitent bénéficier de la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé sont invités, dès l'inscription, à choisir un centre d'épreuve parmi ceux proposés à l'annexe III du présent arrêté ;
- les candidats qui ne souhaitent pas bénéficier de la visioconférence seront convoqués en Ile-de-France.

Le dernier choix arrêté lors de l'inscription est définitif. En l'absence de choix les candidats seront automatiquement convoqués en Ile-de-France.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger peuvent bénéficier, à leur demande, lors de l'inscription, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard trois semaines avant le début des épreuves orales lorsque durant l'inscription ceux-ci avaient opté pour une évaluation sur site, dans le cas où l'évaluation dans le centre initialement choisi n'est plus envisageable ou pour toute autre raison.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la clôture des inscriptions.

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Article 9

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 10

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Composition du jury des épreuves

Résumé Le jury est choisi par le ministre de l'intérieur et affiché partout jusqu'à la fin des résultats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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Article 11

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 16 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier