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Arrêté du 3 janvier 2025

relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôles de sécurité pour les bateaux

Résumé. Un arrêté impose des contrôles pour garantir la sécurité des produits de bateau et le respect des règles par les bateaux et leurs moteurs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;

Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;

Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les annexe I à VIII de ce même livre Ier ;

Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN en date du 7 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Désignation de l'organisme habilité à évaluer la conformité des produits nautiques

Résumé. Un institut vérifie que les produits de bateau soient sûrs.

En application des articles R. 5113-34 (Contrôles des navires par des organismes notifiés), R. 5113-35 (Contrôle des certificats de conformité pour les navires) et R. 5113-36 (Contrôle de la conformité des produits maritimes) du code des transports, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Vérifications de conformité des navires et équipements nautiques) du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Vérification de conformité des navires, bateaux et équipements nautiques

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux et leurs moteurs respectent les règles de conformité et de bruit.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme) effectue les vérifications de conformité :

- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du livre Ier, de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Habilitation de l'organisme désigné

Résumé. L'organisme mentionné peut travailler à partir de demain et jusqu'en 2028.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme) est habilité à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 18 janvier 2028.

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

É. Banel

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025
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Article 2
Article 3
Article 4