JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;

Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;

Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les annexe I à VIII de ce même livre Ier ;

Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN en date du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme habilité à évaluer la conformité des produits nautiques

Résumé Un institut vérifie que les produits de bateau soient sûrs.

En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

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Article 2

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Vérification de conformité des navires, bateaux et équipements nautiques

Résumé Un organisme vérifie que les bateaux et leurs moteurs respectent les règles de conformité et de bruit.

L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :

- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du livre Ier, de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.

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Article 3

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Habilitation de l'organisme désigné

Résumé L'organisme mentionné peut travailler à partir de demain et jusqu'en 2028.

L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 18 janvier 2028.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

É. Banel