JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Décret du 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé Les documents d'état civil et de nationalité ne peuvent être publiés au Journal officiel s'ils sont trouvables par des moteurs de recherche, et doivent être accessibles en "Accès protégé" sur le site Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".