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Arrêté du 14 janvier 2025

pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance en aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de surveillance des formations d'aviation civile et supprime deux articles d'un ancien arrêté.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6231-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes) à R. 6231-5 (Amendes pour non-respect des règles de sécurité aérienne), R. 6231-7 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementales) à R. 6231-8 (Composition de la commission administrative de l'aviation civile), R. 6231-10 (Commission spécialisée pour juger les infractions aériennes et environnementales) à R. 6231-11 (Définition des manquements par arrêté ministériel) et R. 6432-2 (Sanctions pour transport aérien sans licence) à R. 6432-5 (Sanctions pour non-respect des quotas d'émissions de gaz à effet de serre par les transporteurs aériens),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Manquements et formations au sein de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé. Chaque formation de l'aviation civile a des manquements à surveiller.

Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont les formations mentionnées à l'article R. 6231-10 du code des transports (Commission spécialisée pour juger les infractions aériennes et environnementales) peuvent avoir à connaître s'établit comme suit :
1° Formation « Aéronefs » : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 6231-1, à l'article R. 6231-5 et aux 1°, 2°et 3 de l'article R. 6331-17 ;
2° Formation « Transport aérien » : les manquements définis au 5° de l'article R. 6231-1, aux 1° et 2° des articles R. 6432-2 et R. 6432-3 et à l'article R. 6432-5 ;
3° Formation « Maintenance des aéronefs » : les manquements définis à l'article R. 6231-4 ;
4° Formation « Passagers » : les manquements définis à l'article R. 6370-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6432-4.

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Suppression des listes de manquements pour les formations spécialisées

Résumé. L'arrêté du 14 janvier 2025 supprime les articles de l'arrêté du 9 juillet 2007 qui définissaient les manquements à connaître par différentes formations de la commission administrative de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3