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Arrêté du 30 décembre 2024

relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique doivent payer une participation mensuelle de 7 euros, avec des règles spécifiques pour les temps partiels et les changements d'employeur.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Fixation du montant de la participation mensuelle

Résumé. Chaque mois, il faut payer 7 euros.

Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Participation des employeurs publics au financement des cotisations d'assurance) est fixé à 7 € mensuels.

En vigueur depuis le 19 janvier 2025 · Dernière version le 29 août 2025

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Participation égale pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents à temps partiel ou en emploi incomplet ont droit à la même participation que ceux à temps plein.

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Proratisation de la participation de l'employeur en cas de changement

Résumé. Si un employé change d'employeur ou quitte un contrat en cours de mois, son employeur paie seulement pour les jours où il était présent.

Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Contrat collectif de prévoyance pour les employeurs publics), perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les agents doivent informer leur employeur de tout changement qui pourrait affecter leur droit à la participation financière.

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024
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