Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
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Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
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Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.
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L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2024.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder