Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics)Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publicsLes employeurs publics pourront offrir une assurance facultative pour les risques de maladie grave, invalidité et décès à partir de 2025, avec des garanties spécifiques et des règles de cotisation. relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :