Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 (Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrations)Art. 58Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrationsÀ partir de 2021, l'État et les collectivités doivent acheter des biens recyclés ou réutilisés pour réduire le gaspillage. ;
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (Décret sur l'achat de produits recyclés par les administrations)Décret sur l'achat de produits recyclés par les administrationsLes administrations doivent acheter des produits recyclés ou réutilisés et rendre compte de leurs dépenses, avec quelques exceptions pour les sacs en plastique. relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 (Don de meubles par les administrations via une plateforme en ligne)Don de meubles par les administrations via une plateforme en ligneLes administrations doivent donner leurs meubles via une plateforme en ligne à partir du 1er juillet 2024, pour encourager la réutilisation et réduire les déchets. fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 (Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrations)Art. 58Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrationsÀ partir de 2021, l'État et les collectivités doivent acheter des biens recyclés ou réutilisés pour réduire le gaspillage. de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-1 (Droit à l'information et accès aux documents administratifs)Art. L.300-1Droit à l'information et accès aux documents administratifsL'article L300-1 dit que tout le monde peut accéder aux documents administratifs en suivant certaines règles., L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs)Art. L.311-1Obligation de publication et de communication des documents administratifsLes administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions., L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs)Art. L.312-1-1Publication en ligne des documents administratifsLes administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions. et L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques)Art. L.321-1Étendue du droit de réutilisation des informations publiquesOn peut réutiliser les informations publiques des documents administratifs, mais il faut suivre certaines règles.,
Arrêtent :