JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Arrêté du 13 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;

Vu l'arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-1, L. 311-1, L. 312-1-1 et L. 321-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dépenses pour l'acquisition de produits

Résumé Les administrations doivent déclarer chaque année la part de leurs dépenses pour l'achat de certains produits.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dépenses de réemploi, réutilisation et recyclage

Résumé Les organismes doivent déclarer leurs achats de produits réutilisés, recyclés sur un site web.

La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'organisme acheteur ;
3° La raison sociale de l'organisme acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des obligations

Résumé Faites votre déclaration annuelle avant le 30 juin.

La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée temporelle des dispositions

Résumé Les nouvelles règles concernent aussi les données de l'an dernier.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime plusieurs articles et une annexe d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

8 abrogés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. Huet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Olsina