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Arrêté du 30 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la cotisation d'équilibre pour les moins de 21 ans dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté change la cotisation d'équilibre pour les moins de 21 ans en un plafond au lieu d'un pourcentage fixe.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Règles de cotisation pour la protection sociale dans la fonction publique) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,

Arrêtent :

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Modification des aides à la protection sociale et des remboursements de frais de santé

Résumé. L'employeur peut aider à payer jusqu'à 5 euros par mois pour les cotisations de protection sociale, et les remboursements de frais de santé sont ajustés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2