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Arrêté du 16 janvier 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 (Nomination des membres du cabinet du ministre de la justice) portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Délégation de signature au nom du ministre de la Justice

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de la Justice, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice de cabinet, Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice adjointe de cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe de cabinet, et M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025
Article 1
Article 2