JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de la Justice

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de la Justice, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice de cabinet, Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice adjointe de cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe de cabinet, et M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2025.

Gérald Darmanin