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Arrêté du 14 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion budgétaire et comptable pour les ministères

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2025 modifie les règles de gestion des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer pour plusieurs ministères, en ajoutant de nouvelles dérogations.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Arrête :

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Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est désormais responsable des ordres de payer, de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement pour les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions aux paiements sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions aux règles de paiement sans ordonnancement préalable, en ajoutant de nouvelles catégories d'exclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions au recouvrement des recettes et créances

Résumé. L'arrêté modifie les exceptions au recouvrement des recettes et des créances, en ajoutant de nouvelles dérogations pour certains types de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4