Section précédente
Section parente
Arrêté du 23 décembre 2024
précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement partiel de l'accise sur les gazoles pour certaines activités
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025