Article 2
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 12
1 version
1 cité
JORF n°230 du 3 octobre 1992
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 octobre 1992
Abrogé le samedi 28 avril 2012
Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.