a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les livres IV et IX du code du travail,
Créé le 3 octobre 1992
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE