Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Limoges:

M. Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour,

titulaire, en remplacement de M. Delteil (Jean-Louis).

M. Soumireu-Mourat (Pierre), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Hontang (Pierre).

SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES:

M. VERGNE JEAN-PIERRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELTEIL JEAN-LOUIS.

M. SOUMIREU-MOURAT PIERRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. HONTANG PIERRE.