JORF n°230 du 3 octobre 1992

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-087 du 22 septembre 1992 modifiant le règlement intérieur de la commission et créant un comité consultatif paritaire au sein des services de la Commission nationa

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 10;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, et notamment son article 2;

Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décide:

Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
un article 22-1 ainsi rédigé:
&lt;<au sein="" des="" services="" de="" la="" commission,="" un="" comité="" consultatif="" paritaire="" présidé="" par="" le="" président="" commission="" ou="" vice-président="" délégué="" est="" saisi="" pour="" avis:="" <<-="" questions="" relatives="" à="" l'organisation="" générale="" et="" au="" fonctionnement="" services;="" aux="" conditions="" recrutement,="" rémunération="" d'emploi="" membres="" du="" personnel="" commission;="" l'hygiène="" sécurité;="" mesures="" d'ordre="" individuel.="" <<ce="" comprend="" nombre="" égal="" responsables="" représentants="" élus="" personnel.="" <<les="" modalités="" désignation="" d'élection="" ainsi="" que="" les="" règles="" son="" sont="" fixées="" décision="" commission.="">&gt;

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IL EST INSERE,APRES L'ART. 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION,UN ART. 22-1 AINSI REDIGE:

AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMISSION,UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION OU LE VICE-PRESIDENT DELEGUE EST SAISI POUR AVIS:

DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES;

DES QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'EMPLOI DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION;

DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE;DES MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL.

CE COMITE COMPREND UN NOMBRE EGAL DE RESPONSABLES DES SERVICES DE LA COMMISSION ET DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.

LES MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE AINSI QUE LES REGLES DE SON FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.

APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 2 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.

J. FAUVET