Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 21 septembre 1992, le conseil d'administration du Centre interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France est suspendu.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent.

L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC) EST CHARGEE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT.