JORF n°230 du 3 octobre 1992

Arrêté du 7 septembre 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1992, Electricité de France est autorisé à prendre une participation de 35 p. 100 au capital de la société Elcogas S.A. pour un montant de 8600 millions de pesetas.

PARTICIPATION DE 35% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELCOGAS SA POUR UN MONTANT DE 86 MILLIONS DE PESETAS.