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Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992

1 — 2

JORF n°230 du 3 octobre 1992

Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation

Article 2

Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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