Article 1
1 version
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L112-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L112-3, Art. L112-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code minier (nouveau) > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L124-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code minier (nouveau) > > Art. L124-1-1, Art. L124-1-2, Art. L124-1-3, Art. L124-1-4 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L124-2-1, Art. L124-2-2, Sct. Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Art. L124-2-3, Art. L124-2-4, Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L124-2-6, Art. L124-2-7, Art. L124-2 > >
1 version
10 créés
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques, Sct. Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L124-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales , Art. L124-5 > >
1 version
7 modifiés
2 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L126-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L134-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L134-1-1, Art. L134-1-2 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques, Art. L134-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 1 : L'octroi de la concession , Art. L134-2-1, Art. L134-2-2, Art. L134-2-3, Sct. Sous-section 2 : La prolongation d'une concession , Art. L134-2-4, Sct. Sous-section 3 : L'extension d'une concession, Art. L134-2-5, Art. L134-2-6, Art. L134-2 > >
1 version
9 créés
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Art. L134-9, Art. L134-7, Art. L134-10, Art. L134-8, Art. L134-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques, Sct. Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-3, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L134-10, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales > >
1 version
1 créé
11 modifiés
1 abrogé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L135-1 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L141-3, Art. L143-8, Art. L143-14, Art. L144-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie , Art. L142-10, Art. L142-11, Sct. Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie , Art. L142-15 > >
1 version
4 modifiés
5 abrogés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L156-1 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L173-5 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L414-1 > >
1 version
1 modifié
Article 15
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ses dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
2 versions
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire