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Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L112-3, Art. L112-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L124-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L124-1-1, Art. L124-1-2, Art. L124-1-3, Art. L124-1-4
1 version
4 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L124-2-1, Art. L124-2-2, Sct. Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Art. L124-2-3, Art. L124-2-4, Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L124-2-6, Art. L124-2-7, Art. L124-2
1 version
10 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques, Sct. Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L124-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales , Art. L124-5
1 version
7 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L126-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L134-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L134-1-1, Art. L134-1-2
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques, Art. L134-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : L'octroi de la concession , Art. L134-2-1, Art. L134-2-2, Art. L134-2-3, Sct. Sous-section 2 : La prolongation d'une concession , Art. L134-2-4, Sct. Sous-section 3 : L'extension d'une concession, Art. L134-2-5, Art. L134-2-6, Art. L134-2
1 version
9 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L134-9, Art. L134-7, Art. L134-10, Art. L134-8, Art. L134-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques, Sct. Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-3, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L134-10, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales
1 version
1 créé
11 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L135-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L141-3, Art. L143-8, Art. L143-14, Art. L144-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie , Art. L142-10, Art. L142-11, Sct. Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie , Art. L142-15
1 version
4 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L156-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L173-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L414-1
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2020
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 versions
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020