Article L143-8
Abrogé depuis le 2022-11-12
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.
3 versions
Code minier (nouveau)
Article L143-8
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022
Abrogé le samedi 12 novembre 2022
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés.