L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait au fort de Brégançon, le 10 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,

Nathalie Loiseau

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-727. Assemblée nationale : Projet de loi n° 424 ; Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 575 ; Discussion les 23, 24 et 25 janvier 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 73). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (2017-2018) ; Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission spéciale, n° 329 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 330 (2017-2018) ; Discussion les 13, 14 et 20 mars 2018 et adoption le 20 mars 2018 (TA n° 75, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 806 ; Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853. Sénat : Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 402 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 806 ; Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 1056 ; Discussion et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 143). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 613 (2017-2018) ; Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission spéciale, n° 658 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 659 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 147, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1217 ; Rapport de M. Stanislas Guerini, au nom de la commission spéciale, n° 1222 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 165).